Conditions générales de vente : CGV

Les produits proposés sont soumis à la garantie légale des articles suivants :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société La Concorde par courrier postal, courrier électronique ou télécopie.
La société La Concorde s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait d’utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet de la société La Concorde emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société La Concorde.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Colmar.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété exclusive de la société La Concorde et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 – Divisibilité
La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.